Article 4
Abrogé depuis le 2005-09-01
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,05.
1 version
JORF n°96 du 24 avril 2002
Article 4
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Version 1
En vigueur à partir du mercredi 24 avril 2002
Abrogé le jeudi 1 septembre 2005
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,05.