Article 2
Abrogé depuis le 2005-09-01
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,04.
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JORF n°96 du 24 avril 2002
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 24 avril 2002
Abrogé le jeudi 1 septembre 2005
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,04.