Article 1
Abrogé depuis le 2005-09-01
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,08.
1 version
JORF n°96 du 24 avril 2002
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 24 avril 2002
Abrogé le jeudi 1 septembre 2005
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,08.