JORF n°96 du 24 avril 2002

Article 13

Article 13

Le haut-commissaire met en oeuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers en Polynésie française ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 24 avril 2002

Abrogé le samedi 1 mai 2021

Le haut-commissaire met en oeuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers en Polynésie française ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire.