JORF n°96 du 24 avril 2002

Article 11

Article 11

Le haut-commissaire informe le maire de la commune où doit résider la famille du demandeur et l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle elle habite de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 24 avril 2002

Abrogé le samedi 1 mai 2021

Le haut-commissaire informe le maire de la commune où doit résider la famille du demandeur et l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle elle habite de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.