JORF n°96 du 24 avril 2002

Article 14

Article 14

Pour être admis dans les îles Wallis et Futuna, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire après réception de la décision de l'administrateur supérieur.

La demande de visa doit être formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision de l'administrateur supérieur. L'entrée de la famille dans les îles Wallis et Futuna doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la délivrance du visa. Au terme de ce délai, l'autorisation de regroupement familial est réputée caduque.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 24 avril 2002

Abrogé le samedi 1 mai 2021

Pour être admis dans les îles Wallis et Futuna, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire après réception de la décision de l'administrateur supérieur.

La demande de visa doit être formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision de l'administrateur supérieur. L'entrée de la famille dans les îles Wallis et Futuna doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la délivrance du visa. Au terme de ce délai, l'autorisation de regroupement familial est réputée caduque.