JORF n°94 du 21 avril 2002

Article 27

Article 27

Les délibérations du conseil d'administration du centre régional sont exécutoires dans les conditions définies à l'article 9. Toutefois, les pouvoirs prévus au dernier alinéa du même article sont exercés par le seul ministre chargé de l'éducation.


Historique des versions

Version 1

Les délibérations du conseil d'administration du centre régional sont exécutoires dans les conditions définies à l'article 9. Toutefois, les pouvoirs prévus au dernier alinéa du même article sont exercés par le seul ministre chargé de l'éducation.