Par décision n° 2002-70 en date du 22 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sécurmatique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande VHF est de 4,6 MHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Nord - Pas-de-Calais afin de ne pas perturber des réseaux utilisant les mêmes fréquences dans des régions limitrophes.
Les fréquences susmentionnées ont fait l'objet d'un accord C de l'administration belge dans le cadre de la coordination de ces fréquences à la frontière.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Nord - Pas-de-Calais.
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