Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°94 du 21 avril 2002
Décret n°2002-544 du 19 avril 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les chapitres II à VI du titre VI du livre VII dans leur rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment l'article 19 ;
Vu le décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger en date du 19 juin 2001,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly