Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°94 du 21 avril 2002
Décret n°2002-547 du 19 avril 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de justice administrative > > Art. R351-8 > >
1 version
1 créé
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 7
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de justice administrative > > Art. R522-8-1 > >
1 version
1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de justice administrative > > Art. R351-6 > >
1 version
1 modifié
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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Article 14
a modifié les dispositions suivantes
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Article 17
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Titre II : Dispositions relatives à la notification des décisions et à certains cas d'irrecevabilité
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul