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Décret n°2002-547 du 19 avril 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
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A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R351-8 → Version 1
-Code de justice administrativeArt. R351-8
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A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R522-8-1 → Version 1
-Code de justice administrativeArt. R522-8-1
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R351-6 → Version 2
-Code de justice administrativeArt. R351-6
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Créé le 21 avril 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Titre II : Dispositions relatives à la notification des décisions et à certains cas d'irrecevabilité
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2002
Décret n°2002-547 du 19 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Titre II : Dispositions relatives à la notification des décisions et à certains cas d'irrecevabilité
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Titre III : Dispositions diverses
Article 17