A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des voies de transmission des dossiers
- Code de justice administrative.art. R351-3 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R351-3 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R351-6 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. R351-8
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R351-9 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R312-2 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R312-5 (V)
- Code de justice administrative.art. R322-3 (V)
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. R522-8-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. R351-6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R122-12 (M)
- Code de justice administrative.art. R222-1 (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R751-5 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R221-3 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R222-11 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R222-21-1 (V)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 21 avril 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2002