Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°94 du 21 avril 2002
Décret n°2002-542 du 18 avril 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 482-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 751-8 et L. 751-9 ;
Vu l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son II ;
Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 5 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
Lorsque le nouvel accident du travail a été déclaré entre le 1er janvier 2000 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'organisme chargé de la liquidation de l'indemnité due à l'assuré par application du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale doit informer la victime de son droit d'option prévu à l'article R. 434-4 de ce code. Dans ce cas, le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article court à compter de la date de notification de cette information.
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1 cité
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly