Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'arrêté, les modifications apportées aux modèles de statuts des unions et fédérations d'organismes de sécurité sociale.
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A N N E X E
Article 5
Les dispositions du deuxième alinéa prévoyant que le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des représentants des employeurs, y compris, le cas échéant, celui des travailleurs indépendants, peuvent ne pas être respectées, à titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 15
Les dispositions du deuxième alinéa prévoyant que le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des représentants des employeurs, y compris, le cas échéant, celui des travailleurs indépendants, peuvent ne pas être respectées, à titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.
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