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Décret n°2002-546 du 19 avril 2002

relatif aux travailleurs français salariés détachés à l'étranger

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 761-8 (Application des règles pour les travailleurs détachés) issu de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2002

Décret n°2002-546 du 19 avril 2002
Article 1
Article 2