Article 1
Il est mis fin aux fonctions de conseillères techniques, appelées à d'autres fonctions, au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Laurence Helmlinger ;
Mme Fabienne Le Roy.
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JORF n°94 du 21 avril 2002
Arrêté du 19 avril 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 7 novembre 2000 et 30 janvier 2001 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Marylise Lebranchu