Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 avril 2002

portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés des 7 novembre 2000 et 30 janvier 2001 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

Il est mis fin aux fonctions de conseillères techniques, appelées à d'autres fonctions, au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Laurence Helmlinger ;
Mme Fabienne Le Roy.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2002.

Marylise Lebranchu

Arrêté du 19 avril 2002
Article 1
Article 2