JORF n°8 du 10 janvier 2002

Article 2

Article 2

La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la délivrance prévue à l'article L. 5134-1 est justifiée par la simple déclaration orale faite au pharmacien par l'intéressée.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 10 janvier 2002

Abrogé le dimanche 8 août 2004

La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la délivrance prévue à l'article L. 5134-1 est justifiée par la simple déclaration orale faite au pharmacien par l'intéressée.