Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 86-789 du 27 juin 1986 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur de certaines recettes de caractère non fiscal ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1986, modifié par l'arrêté du 15 février 2000, fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant des remboursements de frais de copie effectués par les personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif auprès d'un service relevant du budget du ministère de l'intérieur est rattaché par voie de fonds de concours selon la clef de répartition suivante :
- chapitre 37-10 : 60 % ;
- chapitre 37-20 : 27 % ;
- chapitre 37-21 : 13 %. »
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Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la programmation,
des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur,
L. Beffre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri