Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 susvisée ;

Vu le décret n° 96-254 du 26 mars 1996 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1996, modifié par l'arrêté du 15 février 2000, fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,

Arrêtent :

Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.

Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.

Fait à Paris, le 26 décembre 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la programmation,

des affaires financières et immobilières :

Le sous-directeur,

L. Beffre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantiéri