Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 86-789 du 27 juin 1986 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur de certaines recettes de caractère non fiscal ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1986, modifié par l'arrêté du 15 février 2000, fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale,

Arrêtent :

Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.

Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.

Fait à Paris, le 26 décembre 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la programmation,

des affaires financières et immobilières :

Le sous-directeur,

L. Beffre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantiéri