JORF n°8 du 10 janvier 2002

Arrêté du 26 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1989, modifié par l'arrêté du 15 février 2000, fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, selon la clef de répartition suivante :
- chapitre 37-10 : 54 % ;
- chapitre 37-20 : 26 % ;
- chapitre 37-21 : 20 %. »

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.

Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.

Fait à Paris, le 26 décembre 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la programmation,

des affaires financières et immobilières :

Le sous-directeur,

L. Beffre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantiéri