Arrêté du 31 décembre 2001

portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la pêche et de la plaisance ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2000 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,

Arrêtent :

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 2002, conformément au tableau ci-dessous :

Fait à Paris, le 31 décembre 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'Etablissement national

des invalides de la marine,

L. Barbaroux

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Arrêté du 31 décembre 2001
Article 1
BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 1er JANVIER 2002