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Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002

relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5134-1 (Droit à l'information et à la contraception libre) ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) et L. 262-1 (Aide aux personnes précaires pour la santé et l'emploi) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 25 juillet 2001,

Créé le 10 janvier 2002 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance gratuite de contraceptifs d'urgence aux mineures

Résumé. Les pharmacies peuvent donner gratuitement des contraceptifs d'urgence aux mineures sans l'accord des parents, après un entretien pour s'assurer de l'urgence et fournir des informations sur la contraception régulière et les MST.

La délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique (Droit à l'information et à la contraception libre) est effectuée dans les conditions définies à l'article R. 5015-48 et au quatrième alinéa de l'article R. 5089-9 du même code. La délivrance par le pharmacien est précédée d'un entretien visant à s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception. L'entretien permet également au pharmacien de fournir à la mineure une information sur l'accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l'intérêt d'un suivi médical. Cette information est complétée par la remise de la documentation dont dispose le pharmacien sur ces sujets. Le pharmacien communique également à la mineure les coordonnées du centre de planification ou d'éducation familiale le plus proche.

Créé le 10 janvier 2002 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la contraception d'urgence pour les mineures

Résumé. Les mineures peuvent obtenir gratuitement des médicaments de contraception d'urgence sans ordonnance, après un entretien avec le pharmacien.

La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la délivrance prévue à l'article L. 5134-1 est justifiée par la simple déclaration orale faite au pharmacien par l'intéressée.

Créé le 10 janvier 2002 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance anonyme de contraception d'urgence pour les mineures

Résumé. Les pharmacies peuvent donner des pilules contraceptives d'urgence aux mineures sans ordonnance, mais elles doivent envoyer une facture anonyme à l'assurance maladie.

Lorsque la délivrance à une mineure de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence a été effectuée, le pharmacien adresse à la caisse d'assurance maladie dont il dépend une facture établie sur une feuille de soins ne comportant pas l'identification de l'assuré et du bénéficiaire et utilisant un support papier, sur laquelle est collée la vignette de la boîte délivrée. Cet envoi peut faire l'objet d'une transmission électronique.

Créé le 10 janvier 2002 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des contraceptifs d'urgence pour les mineures

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie doit signaler chaque année le nombre de pilules contraceptives d'urgence données aux mineures.

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique au plus tard avant le 1er décembre de chaque année au ministère chargé de la sécurité sociale le nombre de boîtes de médicaments mentionnés à l'article 1er (Délivrance gratuite de contraceptifs d'urgence aux mineures) délivrées à des mineures et facturées aux caisses d'assurance maladie entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année en cours.

En vigueur depuis le 23 décembre 2003

Les articles 1er (Délivrance gratuite de contraceptifs d'urgence aux mineures) et 2 (Accès à la contraception d'urgence pour les mineures) du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application de l'article 1er (Délivrance gratuite de contraceptifs d'urgence aux mineures) à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna, les mots : "dans les conditions définies à l'article R. 5015-48 et au quatrième alinéa de l'article R. 5089-9 du même code" sont remplacés par les mots : "dans les conditions de confidentialité et de dispensation des médicaments prévues par la réglementation applicable localement".

2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article 1er (Délivrance gratuite de contraceptifs d'urgence aux mineures) est ainsi rédigé :

Art. 1er. - L'entretien qui précède la délivrance aux mineures de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique (Droit à l'information et à la contraception libre) a pour objet de s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception.

En vigueur depuis le 10 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2002

Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002
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