Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;

Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu la décision n° 97-264 du 17 juin 1997 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Meudon ;

Vu la décision n° 2000-179 du 18 avril 2000 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales de Vidéopole vers la société mère ;

Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 18 mai 1995 entre la société Nord Vidéopole et la commune de Meudon, représentée par son maire, autorisé préalablement par délibération du conseil municipal ;

Vu la délibération du conseil municipal de Meudon du 22 mars 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société Nord Vidéopole ;

Vu la délibération du conseil municipal de Meudon du 24 juin 1999 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société Vidéopole en lieu et place de la société Nord Vidéopole ;

Vu la délibération du conseil municipal de Meudon du 26 octobre 2001 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société UPC France en lieu et place de la société Vidéopole ;

Vu les statuts modifiés de la société UPC France en date du 17 mai 1999 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 18 décembre 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis