portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
Abrogé1 avril 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, modifiée par les lois n° 88-1090 du 1er décembre 1988, n° 91-662 du 13 juillet 1991 et n° 96-987 du 14 novembre 1996, et notamment son article 19 (Spécificités des transports en outre-mer)Art. 19Spécificités des transports en outre-merLa loi de 1985 sur les transports précise que certaines règles ne s'appliquent pas aux régions d'outre-mer, notamment pour l'aménagement des routes et le financement par une taxe spéciale. ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 20 juillet 2001 ;
Vu la saisine des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique en date respectivement des 27 juin, 28 juin et 28 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des routes nationales par les régions d'outre-mer
Résumé. L'État peut confier aux régions d'outre-mer la gestion de certaines routes nationales si elles en font la demande.
Lorsque la voirie classée en route nationale n'a pas été transférée dans le patrimoine des régions d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales (Transfert des routes nationales dans les DOM)Art. L.4433-24-1Transfert des routes nationales dans les DOMDans les DOM, l'État organise une concertation pour décider si les routes nationales seront gérées par le département ou la région., l'Etat peut confier à ces collectivités territoriales, si elles en font la demande, une partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage des opérations d'aménagement du réseau routier national financées selon les modalités prévues par les dispositions du 2° du A de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales (Répartition d'une taxe dans les régions d'outre-mer)Art. L.4434-3Répartition d'une taxe dans les régions d'outre-merL'article explique comment les régions d'outre-mer répartissent une taxe entre elles-mêmes, les départements et les communes pour financer des projets comme les routes et les transports..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétences à la région pour les routes nationales
Résumé. La région peut gérer des projets routiers nationaux avec l'accord de l'État, comme acheter des terrains, signer des contrats et superviser les travaux.
La région arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article 1er (Gestion des routes nationales par les régions d'outre-mer)Art. 1Gestion des routes nationales par les régions d'outre-merL'État peut confier aux régions d'outre-mer la gestion de certaines routes nationales si elles en font la demande. du présent décret, sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la région après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
1. Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ;
2. Préparation, passation et gestions des contrats ;
3. Réception de l'ouvrage, après accord préalable du préfet ;
4. Action en justice au nom et pour le compte de l'Etat, après accord de ce dernier ;
5. Accomplissement de tous actes afférents aux attributions ci-dessus mentionnées nécessaires au bon déroulement de l'opération.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord préfectoral pour les marchés publics routiers en outre-mer
Résumé. Les régions d'outre-mer doivent obtenir l'accord du préfet pour signer des marchés publics concernant les routes nationales, sauf si le préfet ne répond pas dans les 15 jours.
Les marchés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales (Transfert des routes nationales dans les DOM)Art. L.4433-24-1Transfert des routes nationales dans les DOMDans les DOM, l'État organise une concertation pour décider si les routes nationales seront gérées par le département ou la région. sont passés selon les règles du code des marchés publics applicables aux régions. Cependant, les projets de marchés et de contrats et leurs éventuels avenants doivent, préalablement à leur signature, faire l'objet d'un accord écrit du préfet. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant la proposition motivée de la région, l'accord est réputé acquis.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des améliorations routières par les régions
Résumé. La région paie les dépenses pour améliorer les routes nationales.
La région assure le paiement de l'ensemble des dépenses afférentes aux opérations d'aménagement du réseau routier national réalisées en application du présent décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de maîtrise d'ouvrage routière aux régions
Résumé. L'Etat peut confier à certaines régions des missions de gestion des routes nationales, sous contrôle technique et financier.
Pour chaque opération, un accord conclu entre le préfet et le président du conseil régional définit le contenu des attributions de maîtrise d'ouvrage confiées à la région et l'organisation de la maîtrise d'oeuvre. Ces opérations font l'objet d'un contrôle technique et financier de l'Etat en tant que maître d'ouvrage. L'exercice des attributions confiées à la région prend fin par le quitus délivré par les services compétents de l'Etat, après réception des travaux.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur l'aménagement routier
Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent la gestion des routes nationales par les régions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,