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Décret n°2002-381 du 19 mars 2002

Article 3

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Article 3

Les marchés mentionnés au troisième alinéa de l'

article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales

(

Transfert des routes nationales dans les DOM

)

Art. L.4433-24-1

Transfert des routes nationales dans les DOM

Dans les DOM, l'État organise une concertation pour décider si les routes nationales seront gérées par le département ou la région.

sont passés selon les règles du

code des marchés publics

applicables aux régions. Cependant, les projets de marchés et de contrats et leurs éventuels avenants doivent, préalablement à leur signature, faire l'objet d'un accord écrit du préfet. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant la proposition motivée de la région, l'accord est réputé acquis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 mars 2002 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord préfectoral pour les marchés publics routiers en outre-mer

Résumé. Les régions d'outre-mer doivent obtenir l'accord du préfet pour signer des marchés publics concernant les routes nationales, sauf si le préfet ne répond pas dans les 15 jours.

Les marchés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales (Transfert des routes nationales dans les DOM) sont passés selon les règles du code des marchés publics applicables aux régions. Cependant, les projets de marchés et de contrats et leurs éventuels avenants doivent, préalablement à leur signature, faire l'objet d'un accord écrit du préfet. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant la proposition motivée de la région, l'accord est réputé acquis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mars 2002 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance