Créé le 22 mars 2002 · Abrogé le 1 avril 2019
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Accord préfectoral pour les marchés publics routiers en outre-mer
Les marchés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales (Transfert des routes nationales dans les DOM) sont passés selon les règles du code des marchés publics applicables aux régions. Cependant, les projets de marchés et de contrats et leurs éventuels avenants doivent, préalablement à leur signature, faire l'objet d'un accord écrit du préfet. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant la proposition motivée de la région, l'accord est réputé acquis.