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Décret n°2002-381 du 19 mars 2002

Article 2

Créé le 22 mars 2002

La région arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article 1er du présent décret, sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la région après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
1. Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ;
2. Préparation, passation et gestions des contrats ;
3. Réception de l'ouvrage, après accord préalable du préfet ;
4. Action en justice au nom et pour le compte de l'Etat, après accord de ce dernier ;
5. Accomplissement de tous actes afférents aux attributions ci-dessus mentionnées nécessaires au bon déroulement de l'opération.

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Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

Abrogé parDécret n°2018-1075 du 3 décembre 2018art. 14

En vigueur du vendredi 22 mars 2002 au dimanche 31 mars 2019

La région arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'

article 1er

du présent décret, sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la région après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :

1. Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ;

2. Préparation, passation et gestions des contrats ;

3. Réception de l'ouvrage, après accord préalable du préfet ;

4. Action en justice au nom et pour le compte de l'Etat, après accord de ce dernier ;

5. Accomplissement de tous actes afférents aux attributions ci-dessus mentionnées nécessaires au bon déroulement de l'opération.