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Décret n°2002-381 du 19 mars 2002

Article 2

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Article 2

La région arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'

article 1er

(

Gestion des routes nationales par les régions d'outre-mer

)

Art. 1

Gestion des routes nationales par les régions d'outre-mer

L'État peut confier aux régions d'outre-mer la gestion de certaines routes nationales si elles en font la demande.

du présent décret, sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la région après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :

1. Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ;

2. Préparation, passation et gestions des contrats ;

3. Réception de l'ouvrage, après accord préalable du préfet ;

4. Action en justice au nom et pour le compte de l'Etat, après accord de ce dernier ;

5. Accomplissement de tous actes afférents aux attributions ci-dessus mentionnées nécessaires au bon déroulement de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 mars 2002 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences à la région pour les routes nationales

Résumé. La région peut gérer des projets routiers nationaux avec l'accord de l'État, comme acheter des terrains, signer des contrats et superviser les travaux.

La région arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article 1er (Gestion des routes nationales par les régions d'outre-mer) du présent décret, sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la région après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :

1. Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ;

2. Préparation, passation et gestions des contrats ;

3. Réception de l'ouvrage, après accord préalable du préfet ;

4. Action en justice au nom et pour le compte de l'Etat, après accord de ce dernier ;

5. Accomplissement de tous actes afférents aux attributions ci-dessus mentionnées nécessaires au bon déroulement de l'opération.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mars 2002 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance