Abrogé1 avril 2019
Créé le 22 mars 2002
La région assure le paiement de l'ensemble des dépenses afférentes aux opérations d'aménagement du réseau routier national réalisées en application du présent décret.
Décret n°2002-381 du 19 mars 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
En vigueur du vendredi 22 mars 2002 au dimanche 31 mars 2019
La région assure le paiement de l'ensemble des dépenses afférentes aux opérations d'aménagement du réseau routier national réalisées en application du présent décret.