Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-381 du 19 mars 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La région assure le paiement de l'ensemble des dépenses afférentes aux opérations d'aménagement du réseau routier national réalisées en application du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 mars 2002 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des améliorations routières par les régions

Résumé. La région paie les dépenses pour améliorer les routes nationales.

La région assure le paiement de l'ensemble des dépenses afférentes aux opérations d'aménagement du réseau routier national réalisées en application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mars 2002 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance