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Décret n°2002-381 du 19 mars 2002

Article 6

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Article 6

Pour chaque opération, un accord conclu entre le préfet et le président du conseil régional définit le contenu des attributions de maîtrise d'ouvrage confiées à la région et l'organisation de la maîtrise d'oeuvre. Ces opérations font l'objet d'un contrôle technique et financier de l'Etat en tant que maître d'ouvrage. L'exercice des attributions confiées à la région prend fin par le quitus délivré par les services compétents de l'Etat, après réception des travaux.

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Créé le 22 mars 2002 · Abrogé le 1 avril 2019

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Délégation de maîtrise d'ouvrage routière aux régions

Résumé. L'Etat peut confier à certaines régions des missions de gestion des routes nationales, sous contrôle technique et financier.

Pour chaque opération, un accord conclu entre le préfet et le président du conseil régional définit le contenu des attributions de maîtrise d'ouvrage confiées à la région et l'organisation de la maîtrise d'oeuvre. Ces opérations font l'objet d'un contrôle technique et financier de l'Etat en tant que maître d'ouvrage. L'exercice des attributions confiées à la région prend fin par le quitus délivré par les services compétents de l'Etat, après réception des travaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mars 2002 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance