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Décret n°2002-381 du 19 mars 2002

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 mars 2002 · Abrogé le 1 avril 2019

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Exécution d'un décret sur l'aménagement routier

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent la gestion des routes nationales par les régions.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mars 2002 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance