Créé le 22 mars 2002 · Abrogé le 1 avril 2019
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Gestion des routes nationales par les régions d'outre-mer
Lorsque la voirie classée en route nationale n'a pas été transférée dans le patrimoine des régions d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales (Transfert des routes nationales dans les DOM), l'Etat peut confier à ces collectivités territoriales, si elles en font la demande, une partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage des opérations d'aménagement du réseau routier national financées selon les modalités prévues par les dispositions du 2° du A de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales (Répartition d'une taxe dans les régions d'outre-mer).