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Décret n°2002-381 du 19 mars 2002

Article 1

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Article 1

Lorsque la voirie classée en route nationale n'a pas été transférée dans le patrimoine des régions d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion en application de l'

article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales

(

Transfert des routes nationales dans les DOM

)

Art. L.4433-24-1

Transfert des routes nationales dans les DOM

Dans les DOM, l'État organise une concertation pour décider si les routes nationales seront gérées par le département ou la région.

, l'Etat peut confier à ces collectivités territoriales, si elles en font la demande, une partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage des opérations d'aménagement du réseau routier national financées selon les modalités prévues par les dispositions du 2° du A de l'

article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales

(

Répartition d'une taxe dans les régions d'outre-mer

)

Art. L.4434-3

Répartition d'une taxe dans les régions d'outre-mer

L'article explique comment les régions d'outre-mer répartissent une taxe entre elles-mêmes, les départements et les communes pour financer des projets comme les routes et les transports.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 mars 2002 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des routes nationales par les régions d'outre-mer

Résumé. L'État peut confier aux régions d'outre-mer la gestion de certaines routes nationales si elles en font la demande.

Lorsque la voirie classée en route nationale n'a pas été transférée dans le patrimoine des régions d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales (Transfert des routes nationales dans les DOM), l'Etat peut confier à ces collectivités territoriales, si elles en font la demande, une partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage des opérations d'aménagement du réseau routier national financées selon les modalités prévues par les dispositions du 2° du A de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales (Répartition d'une taxe dans les régions d'outre-mer).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mars 2002 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance