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Décret n°2002-31 du 7 janvier 2002

relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation

Abrogé1 janvier 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des magistrats de la Cour de cassation

Résumé. Les magistrats de la Cour de cassation peuvent recevoir une indemnité pour leurs services et les difficultés liées à leur travail, calculée en pourcentage de leur salaire.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président de cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris et de procureur de la République près ce tribunal, une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.

Cette indemnité est fixée comme suit :

1. Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour perçoivent une prime forfaitaire dont le montant est calculé en pourcentage du traitement indiciaire brut ;

2. Les autres magistrats de la Cour de cassation auxquels le présent article est applicable perçoivent :

  • une prime forfaitaire dont le montant est calculé en pourcentage du traitement indiciaire brut ;
  • une prime de rendement, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut, selon un taux fixé respectivement par le premier président de la Cour de cassation pour chaque magistrat du siège et par le procureur général près ladite cour pour chaque magistrat du parquet général.

Cette indemnité est versée mensuellement.

Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004

Lorsqu'un magistrat de la Cour de cassation exerce les fonctions de président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, celui-ci perçoit la prime complémentaire fixée par l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.

Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004

Le taux moyen servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement mentionnée au sixième alinéa de l'article 1er (Indemnités des magistrats de la Cour de cassation) du présent décret est déterminé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des magistrats concernés.

Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004

Le montant des crédits disponibles au titre de la prime de rendement pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet général, d'autre part, est déterminé par application du taux moyen prévu à l'article 3 à la masse budgétaire respective des traitements bruts de ces magistrats.

Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine :

- le taux de la prime forfaitaire selon les fonctions occupées ;

- le taux moyen prévu à l'article 3 du présent décret ;

- le taux maximal d'attribution individuelle de la prime de rendement.

Abrogé1 janvier 2004

Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du mercredi 9 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2003

Décret n°2002-31 du 7 janvier 2002
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