JORF n°249 du 26 octobre 2003

Arrêté du 22 octobre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation ;

Vu le décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature,

Arrêtent :

Article 1

A titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2003, sont majorés de 4 % :
- le taux de la prime forfaitaire fixé par l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 susvisé ;
- le taux de la prime forfaitaire fixé par l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 susvisé et le taux moyen de la prime de rendement fixé par l'article 3 du même arrêté ;
- le taux de l'indemnité fixé par l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 susvisé.

1 version

Article 2

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Application des art. 1 des arrêtés des 07-01-2002. Entrée en vigueur : 01-10-2003.

Fait à Paris, le 22 octobre 2003.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert