Article 1
Le taux de la prime forfaitaire prévue au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé à 48 %.
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JORF n°7 du 9 janvier 2002
Arrêté du 7 janvier 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation,
Arrêtent :
Article 2
Le taux de la prime forfaitaire prévue au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé à 39 %.
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Article 3
Le taux moyen prévu à l'article 3 du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé à 5 %.
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Article 4
Le taux maximal d'attribution individuelle de la prime de rendement prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé à 15 %.
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Article 5
Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Application des articles 1 et 3 du décret 2002-31.
Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly