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Décret n°2002-31 du 7 janvier 2002

Article 2

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Article 2

Lorsqu'un magistrat de la Cour de cassation exerce les fonctions de président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, celui-ci perçoit la prime complémentaire fixée par l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du

décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002

relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.

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Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004

Lorsqu'un magistrat de la Cour de cassation exerce les fonctions de président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, celui-ci perçoit la prime complémentaire fixée par l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-01-07cite  Décret 2002-30 2002-01-07

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance