Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Décret n°2002-31 du 7 janvier 2002
Créé le 1 janvier 2004
Le décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parDécret n°2002-31 du 7 janvier 2002
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 30 septembre 2023