Abrogé par Décret n°2002-31 du 7 janvier 2002
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023
Le décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003
Le
décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002
relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
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Abrogé par Décret n°2002-31 du 7 janvier 2002
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023
Le décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parDécret n°2002-31 du 7 janvier 2002
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 30 septembre 2023
Source : Légifrance