JORF n° 7 du 9 janvier 2002

Décret n°2002-27 du 8 janvier 2002 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2002

Décret n°2002-28 du 8 janvier 2002 fixant les obligations des assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des formalités

Arrêté du 28 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 28 juillet 1998 modifié autorisant la société Viatel France à fournir le service téléphonique au public

Arrêté du 28 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 12 septembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service de correspondance radiomaritime

Arrêté du 31 décembre 2001 relatif au comité professionnel de la distribution de carburants

Décret n°2002-29 du 7 janvier 2002 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier

Arrêté du 26 décembre 2001 relatif à la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due pour les personnes agréées accomplissant des actions de parrainage dans les départements d'outre-mer

Arrêté du 26 décembre 2001 fixant le prix de vente public, toutes taxes comprises, des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 26 décembre 2001 relatif à la revalorisation des tarifs des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 2 janvier 2002 pris en application de l'article 37-5 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier au titre des soins courants et des soins dispensés dans les sections de cure médicale

Arrêté du 2 janvier 2002 pris en application de l'article 13 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile

Arrêté du 2 janvier 2002 pris en application de l'article L. 6116-1 du code de la santé publique fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée

Décision du 31 décembre 2001 fixant les dates du concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Décret n°2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.

Décret n°2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation.

Décret n°2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature.

Décret du 7 janvier 2002 portant délégation de signature

Arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation

Arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre

Décret n°2002-33 du 7 janvier 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.

Décret n°2002-34 du 7 janvier 2002 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.

Arrêté du 7 janvier 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale

Décret n°2002-35 du 7 janvier 2002 modifiant le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Arrêté du 7 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Arrêté du 7 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Arrêté du 18 décembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des morts pour la France en Afrique du Nord destinés à être inscrits sur un mémorial de la guerre d'Algérie

Arrêté du 20 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisitions et de la qualité à Lille (Nord)

Arrêté du 20 décembre 2001 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances

Décret du 7 janvier 2002 portant délégation de signature

Décret du 7 janvier 2002 portant délégation de signature

Arrêté du 28 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 4 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un conseiller technique de service social du ministère de la culture et de la communication

Décret du 7 janvier 2002 portant délégation de signature

Arrêté du 4 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour l'accès à certains corps du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)

Décret du 7 janvier 2002 portant délégation de signature

Arrêté du 4 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)

Arrêté du 20 décembre 2001 portant nomination (délégués départementaux des services sociaux)

Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté du 28 décembre 2001 portant nomination et titularisation (administration centrale)

Décret du 8 janvier 2002 portant nomination (administration préfectorale)

Arrêté du 31 décembre 2001 portant désignation d'un chef de subdivision administrative en Polynésie française

Décret du 8 janvier 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Maroc

Décision du 20 décembre 2001 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2002 (armée active)

Décision du 20 décembre 2001 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2002 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) (armée active)

Décision du 20 décembre 2001 portant inscription au tableau de commandement pour l'année 2002

Arrêté du 14 novembre 2001 portant nomination au conseil d'orientation auprès du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs

Arrêté du 21 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

Arrêté du 24 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise

Arrêté du 2 janvier 2002 portant renonciation au bénéfice de leur scolarité d'élèves de la promotion 1999-2001 de l'Ecole nationale d'administration

Arrêté du 2 janvier 2002 portant renonciation au bénéfice de leur scolarité d'élèves de la promotion 1999-2001 de l'Ecole nationale d'administration