Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale des services judiciaires et à l'Ecole nationale des greffes une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux magistrats de la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président d'une cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris et de procureur de la République près ce tribunal.
Cette indemnité se compose :
- d'une prime forfaitaire servie à tout magistrat à raison de la fonction exercée, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut ;
- d'une prime complémentaire attribuée à certaines catégories de magistrats à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.
Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux de la prime forfaitaire selon les fonctions exercées et les montants et modalités d'attribution de la prime complémentaire.
Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux de grande instance et de première instance peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes liées à l'exercice de leurs fonctions.
Le montant de cette indemnisation et ses modalités d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004
Les indemnités prévues aux articles 1er et 3 du présent décret sont cumulables.
Elles sont versées mensuellement.