Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-31 du 7 janvier 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant des crédits disponibles au titre de la prime de rendement pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet général, d'autre part, est déterminé par application du taux moyen prévu à l'

article 3

à la masse budgétaire respective des traitements bruts de ces magistrats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance