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Décret n°2002-31 du 7 janvier 2002

Article 5

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Article 5

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine :

- le taux de la prime forfaitaire selon les fonctions occupées ;

- le taux moyen prévu à l'

article 3

du présent décret ;

- le taux maximal d'attribution individuelle de la prime de rendement.

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Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine :

- le taux de la prime forfaitaire selon les fonctions occupées ;

- le taux moyen prévu à l'article 3 du présent décret ;

- le taux maximal d'attribution individuelle de la prime de rendement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance