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Décret n°2002-31 du 7 janvier 2002

Article 3

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Article 3

Le taux moyen servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement mentionnée au sixième alinéa de l'

article 1er

(

Indemnités des magistrats de la Cour de cassation

)

Art. 1

Indemnités des magistrats de la Cour de cassation

Les magistrats de la Cour de cassation peuvent recevoir une indemnité pour leurs services et les difficultés liées à leur travail, calculée en pourcentage de leur salaire.

du présent décret est déterminé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des magistrats concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004

Le taux moyen servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement mentionnée au sixième alinéa de l'article 1er (Indemnités des magistrats de la Cour de cassation) du présent décret est déterminé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des magistrats concernés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance