Article 26
Abrogé depuis le 2017-04-24 par Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 31
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, les attributions dévolues par les lois et règlements aux vétérinaires inspecteurs sont exercées par les membres du corps régis par le présent décret.
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