JORF n°48 du 26 février 2002

Article 24

Article 24

Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des vétérinaires inspecteurs sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'à la désignation des membres de la commission administrative paritaire du nouveau corps, qui interviendra dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.

A cet effet, les représentants de la classe normale et de la classe principale du grade de vétérinaire inspecteur exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur de la santé publique vétérinaire, les représentants du grade de vétérinaire inspecteur en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et les représentants du grade de contrôleur général des services vétérinaires exercent les compétences des représentants de la classe normale du nouveau grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 26 février 2002

Abrogé le lundi 24 avril 2017

Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des vétérinaires inspecteurs sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'à la désignation des membres de la commission administrative paritaire du nouveau corps, qui interviendra dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.

A cet effet, les représentants de la classe normale et de la classe principale du grade de vétérinaire inspecteur exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur de la santé publique vétérinaire, les représentants du grade de vétérinaire inspecteur en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et les représentants du grade de contrôleur général des services vétérinaires exercent les compétences des représentants de la classe normale du nouveau grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire.