Article 19
Abrogé depuis le 2017-04-24 par Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 31
Les dispositions des articles 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2003.
Les recrutements d'inspecteurs et d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire effectués au titre de l'année 2002 interviennent conformément aux dispositions des articles 8 et 8 bis du décret du 26 novembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions du I de l'article 20 du présent décret.
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