Article 12
Abrogé depuis le 2009-10-01 par Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 38
Les avancements de grade, de classe et d'échelon, dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sauf les nominations au grade d'ingénieur général qui sont prononcées par décret.
1 version