I.-Les ressources de l'établissement comprennent :

a) Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat et d'autres organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;

b) La rémunération des services rendus et des produits vendus ;

c) Le produit des ventes de publications ;

d) Les revenus tirés des brevets ou inventions ;

e) Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;

f) Les dons et legs ;

g) Les produits financiers et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

II.-Les dépenses de l'établissement comprennent :

a) Les frais de personnel de l'établissement ;

b) Les frais de fonctionnement et d'équipement ;

c) Les impôts et contributions de toute nature ;

d) Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire ;

e) De façon générale, toutes dépenses nécessaires aux missions de l'établissement.

Le budget et les décisions modificatives font apparaître distinctement les ressources et les dépenses correspondant aux missions relevant du directeur général adjoint.

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis aux règles de tutelle financière prévues par le décret du 9 août 1953 susvisé ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les fonds de l'établissement peuvent être déposés à la Banque de France ou en banque.