Article 1
Abrogé depuis le 2015-09-18 par DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 - art. 3 (Ab)
La société Aspheria est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
1 version
1 cité
JORF n°31 du 6 février 2002
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 6 février 2002
Abrogé le vendredi 18 septembre 2015
La société Aspheria est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.