Article 5
Abrogé depuis le 2008-04-20 par Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 - art. 7 (V)
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
1 version
1 cité
JORF n°206 du 4 septembre 2002
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 4 septembre 2002
Abrogé le dimanche 20 avril 2008
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.