L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'accord particulier conclu le 9 novembre 2000 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications concernant les modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 900-1 980 MHz et 2 010-2 025 MHz ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la convention conclue le 26 janvier 2001 entre l'Autorité de régulation des télécommunications et la société France Télécom et relative aux conditions techniques, au calendrier et aux procédures associés à la libération par France Télécom de bandes de fréquences en vue de l'introduction de systèmes mobiles de troisième génération ;
Vu la demande présentée par la société Alcatel en date du 24 juin 2002 ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 24 juin 2002 ;
Après en avoir délibéré le 9 juillet 2002,
Décide :
Les bandes de fréquences 1 940,3-1 945,1 MHz et 2 130,3-2 135,1 MHz sont attribuées à la société Alcatel du 8 au 12 juillet 2002 dans un rayon de 300 mètres autour de ses sites de Nanterre et de Courbevoie, tels que précisés dans sa demande, pour permettre à cette société de présenter des démonstrations techniques.
1 version
La société Alcatel respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.
1 version
La société Alcatel acquitte, au 1er mars 2003, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er, d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
1 version
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Alcatel et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Le président,
J.-M. Hubert