L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande présentée par la société Nortel Networks en date du 22 mai 2002 ;
Vu la note NMR/DEF/BMNF/B4 du ministère de la défense en date du 19 juin 2002 ;
Vu la correspondance en date du 20 juin 2002 de la société France Télécom ;
Vu la correspondance de la société Nortel Networks en date du 28 juin 2002, reçue en réponse à la correspondance du 21 juin 2002 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 24 juin 2002 ;
Après en avoir délibéré le 9 juillet 2002,
Décide :
La bande de fréquences 1 920-1 930 MHz/2 110-2 120 MHz est attribuée à la société Nortel Networks à compter de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2002 inclus, dans un rayon de 5 kilomètres autour de ses 6 sites situés dans la région de Saint-Quentin-en-Yvelines, tels que précisés dans sa demande, afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
1 version
La société Nortel Networks respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.
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La société Nortel Networks acquitte, au 1er mars 2003, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er, d'un montant forfaitaire fixé à 15 400 EUR.
1 version
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Nortel Networks et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Le président,
J.-M. Hubert