Le montant de l'indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires instituée par le décret du 2 septembre 2002 susvisé est fixé comme suit :
1° En cas de mutation de l'agent entraînant un changement de résidence familiale :
a) Célibataire et agent marié sans enfants : 4 573,48 EUR ;
b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familliales : 5 335,72 EUR ;
2° En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale :
a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et de moins de 40 kilomètres de la précédente : 1 372,05 EUR ;
b) Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :
- agent sans enfants : 3 049 EUR ;
- agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 4 573,48 EUR.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.