Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Scottish Amicable Life plc, dont le siège social est Craigforth, Stirling FK9 4UE (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est 142 Holborn Bars, Londres EC1N 2NH (Grande-Bretagne).
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit sous pli recommandé et adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.